TORONTO, 28 mars 2022 /PRNewswire/ — Siskinds de London, Ontario, Camp Fiorante Matthews Mogerman de Vancouver, C.-B. et Liebman Légal Inc. de Montréal, Québec ont annoncé aujourd’hui l’approbation par la cour d’un protocole pour la deuxième distribution des fonds de règlement dans le recours collectif canadien de fixation des prix du fret aérien. Le recours collectif porte sur une conspiration mondiale présumée visant à fixer les prix des services d’expédition de fret aérien.
Des règlements d’un montant total de 16 millions de dollars ont été conclus avec British Airways et Air Canada. Cela porte le total des règlements conclus dans le cadre de cette action à plus de 45 millions de dollars. Les parties défenderesses n’admettent aucune faute ni responsabilité. Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé les règlements et un protocole de distribution de la deuxième série de fonds de règlement. Des règlements totalisant 29,6 millions de dollars ont été distribués précédemment. L’action est maintenant résolue dans son intégralité.
“Ce litige a soulevé des questions factuelles et juridiques complexes. Dans le cadre de ce litige, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le tribunal de l’Ontario a la compétence pour certifier un groupe international. L’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada a été refusée. Il s’agit d’une décision importante qui ouvre la voie à d’autres groupes internationaux dans des circonstances appropriées”, a déclaré Linda Visser de Siskinds.
“Les complots de fixation des prix font que les entreprises et les consommateurs paient des prix artificiellement gonflés pour les biens et les services. Les recours collectifs aident à restituer ces prix gonflés aux victimes de ces conspirations”, a déclaré David Jones de Camp Fiorante Matthews Mogerman.
Les personnes qui ont acheté des services d’expédition de fret aérien à destination ou en provenance du Canada (à l’exclusion des expéditions à destination ou en provenance des États-Unis) entre 2000 et 2006 peuvent prétendre aux avantages du règlement. Les demandes peuvent être déposées en ligne à l’adresse (www.aircargosettlement2.com) au plus tard le 4 juillet 2022.
De plus amples informations sont disponibles en ligne sur (www.aircargosettlement2.com) ou en appelant l’administrateur des réclamations au 1-888-291-9655 au Canada ou aux États-Unis, ou au 1-614-553-1296 à l’international.
À propos des avocats du groupe
Siskinds LLP est un cabinet d’avocats à service complet avec des bureaux à Toronto et à Londres, et des bureaux affiliés à Montréal et à Québec. Siskinds LLP est le principal cabinet d’avocats spécialisé dans les recours collectifs au Canada.
Camp Fiorante Matthews Mogerman est un cabinet d’avocats boutique basé à Vancouver, spécialisé dans les recours collectifs, les litiges relatifs aux accidents d’aviation et les litiges relatifs à la responsabilité des produits, pour le compte de plaignants.
Liebman Legal Inc. est un cabinet d’avocats basé à Montréal. Il fournit des services juridiques complets à ses clients privés et d’entreprise.
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