HAMILTON (Bermudes), le 6 octobre 2022 /PRNewswire/ — Le ministère des Finances est heureux d’annoncer que le Conseil de l’Union européenne et son groupe de déontologie ont déterminé que l’île avait donné suite à ses recommandations en matière de fiscalité et qu’elle a donc été retirée de l’annexe II.
Faisant référence à la décision, le Conseil a annoncé que « l’engagement des Bermudes à l’égard des recommandations du PFSS de l’OCDE sur la mise en œuvre efficace des exigences relatives aux substances a été jugé respecté, ce qui a entraîné la suppression de la référence à cette compétence dans le document de situation ».
Le premier ministre et ministre des Finances, David Burt, a déclaré : “Les Bermudes se targuent d’être une juridiction transparente et toujours conforme aux normes européennes. Nous nous sommes engagés à donner suite à la recommandation figurant à l’annexe II et nous sommes satisfaits de cette décision positive. Comme toujours, les Bermudes restent déterminées à coopérer avec la FHTP de l’OCDE et le Groupe de conduite de l’UE (fiscalité des entreprises) pour mettre en œuvre les normes de gouvernance fiscale. »
Contexte :
Les Bermudes ont pris des mesures pour donner suite à la recommandation émise par le PFSS de l’OCDE et, par la suite, en janvier 2022, à la demande de l’UE, les Bermudes ont pris un engagement formel à cet égard, en attendant l’examen officiel par le PFSS en avril 2022. Lors de la réunion du PFSS de l’OCDE en avril 2022, il a été confirmé que les Bermudes avaient respecté la recommandation, qui a ensuite été retirée. L’UE met à jour sa liste de juridictions qui ont été tenues de prendre un engagement formel à des fins fiscales deux fois par an, en février et en octobre. Compte tenu de la décision positive de la FHTP en avril 2022, le Groupe de conduite de l’UE a recommandé le retrait des Bermudes de l’annexe II à la prochaine réunion pertinente du Conseil, qui a eu lieu le 4 octobre 2022.
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