BOSTON, 29 août 2022 /PRNewswire/ — La déclaration suivante est émise par le professeur Eric D. Green, expert mandaté par le juge auprès du Takata Airbag Individual Restitution Fund (Fonds d’indemnisation individuelle des victimes de l’airbag Takata) pour le ministère de la Justice et syndic de faillite du Tort Compensation Trust Fund (Fonds fiduciaire d’indemnisation des dommages délictuels) créé dans le cadre des affaires de faillite de Takata.
Réclamations relatives aux airbags Takata défectueux
Le professeur Eric D. Green, en qualité d’expert mandaté par le juge et de syndic de faillite, a annoncé en mai 2018 un programme d’indemnisation destiné aux personnes qui ont été ou seront victimes d’un dommage corporel ou d’un décès injustifié imputable à l’éclatement ou au déclenchement intempestif d’un gonfleur d’airbag au nitrate d’ammonium à phase stabilisée Takata (une « défaillance du gonfleur d’airbag Takata »). Dans le cadre de ce programme, les demandeurs peuvent réclamer une indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation individuelle (« IRF ») du ministère de la Justice (125 millions de dollars) et/ou du Fonds fiduciaire d’indemnisation des dommages délictuels liés aux airbags Takata (« TATCTF ») (140 millions de dollars). Le processus de réclamation est en cours et les personnes concernées ont encore le temps d’agir.
Les personnes ayant été victimes d’un dommage corporel ou d’un décès injustifié imputable par une défaillance du gonfleur d’airbag Takata peuvent présenter trois types de réclamations : (i) une « réclamation IRF » contre Takata en vue d’obtenir une indemnisation de l’IRF, le fonds d’indemnisation individuelle des dommages corporels et des décès injustifiés encadré par l’expert mandaté par le juge et établi en vertu de l’ordonnance de dédommagement prononcée par la Cour fédérale du district est du Michigan dans le cadre de la procédure pénale engagée par le ministère de la Justice contre Takata, U.S. v. Takata Corporation, affaire no 16-cr-20810 (E.D. Mich.) ; (ii) une « réclamation en fiducie » le fonds fiduciaire d’indemnisation des dommages corporels et des décès injustifiés supervisé par le syndic de faillite et établi dans le cadre du plan de réorganisation (chapitre 11) déposé par Takata devant la Cour des faillites du district du Delaware ; et (iii) une « réclamation POEM » contre un fabricant d’équipement d’origine participant (un « POEM », Participating Original Equipment Manufacturer ; actuellement, le seul POEM est Honda/Acura) en vue d’obtenir une indemnisation du POEM, celle-ci devant être octroyée par le biais du TATCTF encadré par le syndic de faillite.
Ces trois types de réclamations sont chacune assorties de leurs propres conditions de recevabilité, mais toutes trois ne couvrent que les dommages corporels et les décès injustifiés imputables à une défaillance du gonfleur d’airbag Takata. Les réclamations relatives à un dommage corporel ou à un décès injustifié causé par d’autres composants de l’airbag, comme l’absence de déploiement de l’airbag, le déploiement spontané de l’airbag, les blessures liées à un accident sans rapport avec le gonfleur ou les pertes économiques non liées à un dommage corporel ou à un décès, ne sont pas couvertes par les trois types de réclamations décrits ci-dessus.
Les personnes intéressées trouveront les formulaires de réclamation, accompagnés d’instructions détaillées concernant la procédure de dépôt d’une réclamation, sur le site Web de l’IRF, www.takataspecialmaster.com, ou sur le site du TATCTF, www.TakataAirbagInjuryTrust.com.
Supervision du processus de réclamation et autres ressources pour de plus amples informations
Le professeur Green a été mandaté par la Cour de district à titre d’expert chargé de superviser les réclamations IRF et a été nommé par la Cour des faillites à titre de syndic de faillite chargé de superviser les réclamations de fiducie et les réclamations POEM.
Pour plus d’informations sur les conditions de recevabilité, les dates limites de dépôt et la procédure à suivre pour déposer une réclamation, consultez les sites www.takataspecialmaster.com ou www.TakataAirbagInjuryTrust.com, envoyez-nous un email à Questions@TakataAirbagInjuryTrust.com ou appelez-nous sans frais au 888 215-9544.
Contact : Questions@TakataAirbagInjuryTrust.com
