L’Équateur reste en défaut de paiement total de sa dette de 412 millions de dollars envers Perenco
LONDRES, 1er août 2022 /PRNewswire/ — Perenco a réussi aujourd’hui à geler tous les comptes bancaires luxembourgeois utilisés par la République d’Équateur pour effectuer les paiements des coupons de ses obligations souveraines 2030, 2035 et 2040, ce qui soulève la possibilité d’un défaut de paiement des coupons des obligations par le pays et de ses obligations envers les obligataires et les créanciers.
L’action de Perenco découle du non-paiement par l’Équateur d’une dette de 412 millions de dollars américains, le montant révisé accordé à Perenco en mai 2021 par le Comité du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI ») après que l’Équateur ait tenté en vain de faire annuler la sentence arbitrale finale de septembre 2019.
Malgré l’engagement solennel et écrit de l’Equateur, pris par le biais de son Ministre des Finances, de payer la Sentence volontairement, inconditionnellement et intégralement, dans les 60 jours suivant la décision d’annulation du Comité CIRDI (à savoir le 27 juillet 2021), Perenco n’a à ce jour, plus d’un an plus tard, toujours pas reçu un seul dollar de l’Equateur.
Perenco garde l’espoir que le gouvernement équatorien honorera enfin ses obligations internationales, démontrera son engagement envers l’état de droit et tiendra ses promesses envers les investisseurs étrangers, en satisfaisant rapidement la sentence sans plus attendre.
Le gel des comptes bancaires au Luxembourg à partir desquels sont effectués les paiements des coupons des obligations de l’Équateur met en évidence les risques auxquels la communauté internationale des investisseurs s’expose dans toute transaction avec l’Équateur, et voit le pays mettre en péril sa propre solvabilité. Tant que l’Équateur n’aura pas rempli ses obligations au titre de la Convention de Washington et son engagement exprès de payer Perenco en totalité, Perenco n’aura d’autre choix que de prendre des mesures pour faire valoir ses droits à paiement contre l’Équateur au Luxembourg et dans d’autres juridictions.
Contexte
Le litige qui oppose depuis longtemps Perenco à la République de l’Équateur découle de l’imposition par l’Équateur de la loi 42, qui a augmenté unilatéralement et illégalement la part de l’État dans les contrats de participation de Perenco aux blocs 7 et 21. En septembre 2019, Perenco avait obtenu une sentence finale auprès d’un tribunal CIRDI lui accordant des dommages et intérêts de 448 millions de dollars US sur ses demandes principales, plus les intérêts postérieurs à la sentence et près de 80 % de ses coûts.
Le 28 mai 2021, un Comité du CIRDI a rejeté de manière exhaustive les tentatives de l’Équateur d’annuler la sentence finale dans son intégralité. Le Comité du CIRDI a au contraire réduit le montant total de la sentence due à Perenco à 412 millions de dollars US sur ses demandes principales plus les intérêts et les coûts postérieurs à la sentence et a confirmé le reste de la sentence.
À propos de Perenco
Perenco est un producteur indépendant d’hydrocarbures. Fondé en 1992, le groupe est impliqué dans tout le cycle de vie des projets, de l’exploration au démantèlement. Sa force réside dans l’ingéniosité et la polyvalence de ses 6 800 employés, qui permettent au groupe de développer une activité totalement durable, optimisée et intégrée. En valorisant et en développant les ressources locales, Perenco soutient la croissance économique et le développement humain dans chacun des 15 pays partenaires où il opère.
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