Un tribunal fédéral a rejeté le recours en justice de Novartis Pharmaceuticals, une filiale de Novartis AG (NYSE:NVS) contre le programme de négociation des prix des médicaments de Medicare, statuant que ce programme ne viole pas les protections constitutionnelles contre les amendes excessives, les prises illégales ou la parole contrainte.
Le tribunal a décidé que les fabricants de médicaments ne sont pas légalement tenus de participer au programme, et que ceux qui le font doivent adhérer à ses conditions.
Depuis plus de 30 ans, le Congrès impose des plafonds de prix sur les médicaments sur ordonnance achetés par les agences fédérales, dont les départements de la Défense et des Anciens Combattants.
Ces agences ont également le pouvoir de négocier des prix inférieurs à ces limites. La loi de réduction de l’inflation de 2022 a étendu ce modèle en accordant au ministère de la Santé et des Services sociaux (HHS) des pouvoirs similaires pour négocier les prix des médicaments couverts par Medicare qui n’ont pas de concurrence générique et constituent une part importante des dépenses de Medicare.
En vertu de la loi, les Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) peuvent négocier les prix des médicaments à dépenses élevées. Les fabricants qui ne sont pas d’accord avec les conditions du programme ou les prix proposés ne sont pas légalement tenus de participer.
Novartis, cependant, a argumenté que le programme imposait des contraintes inconstitutionnelles, le contestant sur trois points : qu’il violait l’interdiction de sanctions excessives énoncée dans le huitième amendement, la protection contre les prises sans juste compensation énoncée dans le cinquième amendement, et l’interdiction de la parole contrainte énoncée dans le premier amendement.
Le tribunal a rejeté l’argument de Novartis selon lequel le programme contreviendrait au huitième amendement, citant l’Anti-Injunction Act, qui empêche les poursuites contestant la constitutionnalité d’une taxe avant qu’elle ne soit appliquée.
De plus, le tribunal a statué que le programme ne constitue pas une prise par le gouvernement en vertu du cinquième amendement, car il ne saisit pas de façon coercitive ou ne commande pas la vente des médicaments de la société.
En revanche, le gouvernement propose d’acheter des médicaments dans le cadre de conditions spécifiques, que Novartis peut choisir d’accepter ou de refuser. Si une entreprise trouve que le prix négocié est défavorable mais choisit néanmoins de vendre, cela ne constitue pas une prise illégale.
Mouvement des prix: L’action NVS a reculé de 1,64 % à 107,83 $ lors du dernier pointage effectué mercredi.
Lecture connexe :
Photo : Courtoisie de Satur via Shutterstock