Deux recours judiciaires initiés par des États dirigés par des démocrates ont été déposés lundi contre l’administration Trump au sujet d’un nouveau règlement du Département de l’Éducation qui limite les employeurs pouvant bénéficier du programme de l’annulation des prêts étudiants dans le cadre du programme PSLF, les plaignants estimant que cette politique viole les droits à la liberté d’expression et arme cette aide contre la dette étudiante contre les opposants politiques du président.
La règle resserre l’éligibilité au programme PSLF en citant une raison illégale
Comme le l’a révélé un rapport de l’Associated Press, les défenseurs disent que le langage est vague et idéologiquement ciblé. Ils soutiennent que le règlement vise à disqualifier les organisations qui servent des groupes spécifiques de la population qui sont fréquemment en désaccord avec l’administration Trump.
Le règlement contesté, qui a été révélé jeudi dernier, révise l’éligibilité au programme PSLF pour exclure les employeurs gouvernementaux ou à but non lucratif qui ont pour but d’être « substantiellement illégaux », en citant des exemples tels que le soutien au terrorisme et l’aide au trafic d’enfants. Le département a présenté le changement comme une mesure de protection visant à empêcher les subventions des contribuables de financer des activités illégales.
Les organismes sans but lucratif et les États déclarent que ces changements violent la loi fédérale
Une plainte, menée par le National Council of Nonprofits et rejointe par des villes, des syndicats et des œuvres de bienfaisance dirigés par des démocrates, soutient que le règlement est en conflit avec la Higher Education Act, qui rend les employeurs gouvernementaux et à but non lucratif éligibles au programme PSLF. Il convient de noter que les organismes sans but lucratif 501(c)(3) sont des entités commerciales reconnues par l’Internal Revenue Service (IRS) comme étant exonérées de l’impôt fédéral sur le revenu parce qu’elles sont organisées et exploitées exclusivement à des fins d’intérêt public spécifiques.
Une seconde plainte émanant d’une coalition de 22 États bleus, dont le Massachusetts et New York, soulève des allégations similaires. Les deux affaires ont été déposées devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Massachusetts et demandent à un juge d’en bloquer l’application.
Les plaignants affirment que la règle donne aux administrations une grande marge de manœuvre juridique pour qualifier de « illégales » des missions qui ne leur conviennent pas, ce qui refroidit la défense et déstabilise le recrutement dans le service public.
Le Département de l’Éducation défend l’application de la règle
Le sous-secrétaire à l’éducation Nicholas Kent, dans une déclaration communiquée à Politico, a rejeté cette caractérisation, affirmant que le département appliquera le règlement « de manière neutre », quel que soit la mission ou la clientèle d’un employeur. Il a qualifié la politique de « réforme de bon sens » pour s’assurer que le programme PSLF ne subventionne pas une conduite criminelle.
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