LONDRES, 31 octobre 2023 /PRNewswire/ — Patrick Racz, fondateur et inventeur de Smartflash, a annoncé une poursuite intentée par Smartflash contre l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) dans le cadre de l’enquête civile RICO lancée par Smartflash sur Apple.
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La Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act (RICO) est une loi fédérale qui permet de poursuivre des personnes ou des organisations se livrant à des activités illégales dans le cadre d’une entreprise criminelle plus vaste.
En 2015, M. Racz a remporté une victoire retentissante contre Apple devant le tribunal, avec une condamnation initiale du jury d’un montant de 533 millions de dollars pour violation volontaire. Les principaux fondements et conclusions de l’affaire, à savoir qu’Apple a enfreint la technologie et incité autrui à faire de même, restent inchangés aujourd’hui.
De 2015 à 2018, M. Racz a ensuite été forcé de défendre une série d’appels coûteux dans des tribunaux distincts, dont 48 affaires individuelles devant la Chambre de recours des brevets (Patent Trial Appeal Board, PTAB), où les panels de juges étaient composés essentiellement d’anciens avocats des défendeurs, notamment d’Apple.
« Nous nous battons bec et ongles contre l’Office américain des brevets depuis trois ans pour obtenir des copies de nombreux e-mails et documents non expurgés que nous sommes pourtant en droit de recevoir, mais nous n’avons pas eu d’autre choix que de les poursuivre en justice », a déclaré M. Racz. « Nous sommes déterminés à protéger notre propriété intellectuelle et n’aurons de cesse que la justice ne soit rendue. »
La plainte explique que l’USPTO a retenu plusieurs documents non expurgés demandés par Smartflash en vertu de la loi sur la liberté d’information (FOIA), dans le cadre d’un « modèle ou d’une pratique » qui retarde de manière inacceptable l’accès de Smartflash à des archives gouvernementales pertinentes, qui empêche Smartflash de poursuivre ses enquêtes pluriannuelles sur la manipulation et la multiplication des panels du PTAB, les preuves de la manière dont Smartflash a été traité à l’USPTO et de la manière dont l’USPTO invoque à tort le privilège du processus de délibération là où il n’y en a pas.
La plainte explique pourquoi la rétention de documents relatifs à ces affaires au PTAB est une question d’une grande importance pour le public, citant l’avis du juge Gorsuch de la Cour suprême dans l’affaire États-Unis contre Arthrex, Inc., 141 S. Ct. 1970, 1993 (2021) et se référant aux affaires Apple contre Smartflash au PTAB, où l’ancien avocat de la défense des brevets d’Apple, Matt Clements, a entendu des affaires mettant en cause son ancien employeur, Apple.
Pour plus d’informations ou pour demander un entretien, contactez smartflash@borkowski.co.uk ou appelez Charles Carroll au +44 (0) 20 3176 2700.
Pour plus d’informations sur la campagne, rendez-vous sur www.patrickracz.com
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