De nouvelles mesures ont été prises pour faire valoir les droits de paiement à l’encontre de l’Équateur, qui reste en défaut de paiement total de sa dette de 412 millions de dollars US envers Perenco
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LONDRES, 26 août 2022 /PRNewswire/ — Perenco confirme qu’elle a enregistré le montant adjugé à Perenco dans la sentence arbitrale par la République de l’Équateur auprès de la Division générale de la Haute Cour de la République de Singapour. La sentence est également enregistrée auprès de la Haute Cour de justice au Royaume-Uni. Cette action, qui s’inscrit dans la stratégie déclarée de Perenco de faire valoir ses droits à paiement dans plusieurs juridictions, permettrait de geler les comptes équatoriens dans ces juridictions et de saisir les paiements et les créances commerciales, afin de satisfaire la dette impayée de la dette publique.
L’annonce d’aujourd’hui fait suite à la déclaration du 1er août 2022 dans laquelle Perenco a confirmé le gel de tous les comptes bancaires luxembourgeois utilisés par la République d’Équateur pour effectuer des paiements de coupons au titre de ses obligations souveraines 2030, 2035 et 2040.
L’action supplémentaire de Perenco découle du non-paiement continu par l’Équateur d’une dette de 412 millions de dollars américains, le montant révisé accordé à Perenco en mai 2021 par le Comité du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI »).
Perenco prend note des récents commentaires de l’Équateur selon lesquels il réglera la sentence. Malgré cela, l’Équateur n’a toujours pas fait de proposition à cet égard et Perenco n’a donc pas eu d’autre choix que de prendre des mesures supplémentaires pour continuer à faire valoir ses droits à paiement contre l’Équateur dans d’autres juridictions.
Perenco réitère qu’il garde l’espoir que le gouvernement équatorien honorera ses obligations internationales, démontrera son engagement envers l’état de droit et tiendra ses promesses envers les investisseurs étrangers, en satisfaisant rapidement la sentence sans plus attendre.
Contexte
Le litige qui oppose depuis longtemps Perenco à la République de l’Équateur découle de l’imposition par l’Équateur de la loi 42, qui a augmenté unilatéralement et illégalement la part de l’État dans les contrats de participation de Perenco aux blocs 7 et 21. En septembre 2019, Perenco avait obtenu une sentence finale auprès d’un tribunal CIRDI lui accordant des dommages et intérêts de 448 millions de dollars US sur ses demandes principales, plus les intérêts postérieurs à la sentence et près de 80 % de ses coûts.
Le 28 mai 2021, un Comité du CIRDI a rejeté de manière exhaustive les tentatives de l’Équateur d’annuler la sentence finale dans son intégralité. Le Comité du CIRDI a au contraire réduit le montant total de la sentence due à Perenco à 412 millions de dollars US sur ses demandes principales plus les intérêts et les coûts postérieurs à la sentence et a confirmé le reste de la sentence.
À propos de Perenco
Perenco est un producteur indépendant d’hydrocarbures. Fondé en 1992, le groupe est impliqué dans tout le cycle de vie des projets, de l’exploration au démantèlement. Sa force réside dans l’ingéniosité et la polyvalence de ses 6 800 employés, qui permettent au groupe de développer une activité totalement durable, optimisée et intégrée. En valorisant et en développant les ressources locales, Perenco soutient la croissance économique et le développement humain dans chacun des 15 pays partenaires où il opère.
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