Annexe II et conclusion du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP)

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À la suite d’une décision officielle positive du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, les Bermudes devraient être retirées de l’annexe II de l’UE.

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HAMILTON, Bermudes, 5 mai 2022 /PRNewswire/ — En novembre 2021, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) de l’OCDE a adressé aux Bermudes une recommandation urgente afin de procéder à certains échanges de renseignements relatifs à la substance économique. Ces échanges ont été achevés en décembre 2021, répondant ainsi à la recommandation bien avant l’échéance d’avril 2022.

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En février 2022, le groupe « Code de conduite » de l’Union européenne (COCG) a salué la coopération des Bermudes et les mesures prises pour répondre à la recommandation du FHTP. Toutefois, à l’époque, le COCG a estimé que, dans l’attente d’une décision officielle du FHTP lors de sa prochaine réunion prévue en avril 2022, le groupe intégrerait l’engagement des Bermudes à répondre à la recommandation dans l’annexe II.

Le ministère des Finances est en mesure d’informer que lors de la 56e réunion du FHTP, qui s’est tenue les 21 et 22 avril derniers, les délégués ont officiellement conclu, en ce qui concerne les Bermudes, que la recommandation relative à l’échange d’informations serait supprimée. Cette décision confirme que les Bermudes ont désormais respecté la condition imposée par le COCG pour être retirées de l’annexe II.

Par conséquent, le ministère prévoit le retrait des Bermudes de l’annexe II en octobre 2022.