Avis de synthèse : deuxième plan de distribution pour le Logitech Fair Fund établi par la Securities & Exchange Commission américaine

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BEAVERTON, Oregon, 18 octobre 2021 /PRNewswire/ –La déclaration suivante est émise par Epiq, l’administrateur du Fonds nommé dans l’action administrative intitulée ci-dessous.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Dossier
N° 3-17212


Dans l’affaire de
LOGITECH INTERNATIONAL, S.A., MICHAEL DOKTORCZYK et SHERRALYN BOLLES, CPA, défendeurs.

Si vous avez acheté des actions ordinaires de Logitech (LOGN) à la SIX Swiss Exchange (les « Titres ») au cours de la période allant du 28 mai 2011 au 27 juillet 2011 inclus (la « Période de recouvrement »), vous pourriez être admissible à une indemnisation.

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT ET DANS SON INTÉGRALITÉ.
VOUS POURRIEZ ÊTRE ADMISSIBLE À UN RECOUVREMENT DU FONDS LOGITECH FAIR.
LE PRÉSENT AVIS CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE LOGITECH FAIR FUND ET LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION.

En quoi consiste cette affaire :

Le 19 avril 2016, la Securities and Exchange Commission, ou la Commission des valeurs mobilières et des échanges américaine, (la « Commission ») a émis une ordonnance instituant des procédures de cessation et de désistement conformément à la section 21C du Securities Exchange Act de 1934, constatant et imposant des ordonnances de cessation et de désistement et des pénalités (l’« Ordonnance ») contre les défendeurs. Dans l’ordonnance, la Commission a estimé que Logitech était responsable de cas récurrents de comptabilité incorrecte entre 2008 et 2013, liés à une dépréciation de produits, à des engagements en matière de garantie et à la comptabilisation de revenus. La Commission a également jugé que Doktorczyk et Bolles, tous deux anciens dirigeants de Logitech, étaient responsables de la comptabilisation incorrecte des obligations de garantie survenue durant leur période d’emploi. La Commission a ordonné à Logitech, Doktorczyk et Bolles de payer des pénalités en argent civil de 7 500 000,00, 50 000,00 et 25 000,00 dollars, respectivement.

Le 27 février 2018, la Commission a créé un Fonds équitable conformément à la section 308(a) de la loi Sarbanes-Oxley de 2002, afin que les 7,575 millions de dollars de pénalités en argent civil payés par les défendeurs puissent être distribués au profit des investisseurs lésés (le « Fonds équitable Logitech »). Les actifs du Fonds équitable Logitech relèvent de la compétence et du contrôle continus de la Commission.

La Commission a approuvé le premier plan de distribution (« Premier plan ») le 26 octobre 2018, qui a abouti à l’indemnisation complète, y compris les intérêts raisonnables, de tous les demandeurs admissibles qui ont acheté des actions ordinaires Logitech sur le Nasdaq Global Select Market.

Par une ordonnance datée du 20 septembre 2021, la Commission a approuvé le deuxième plan de distribution (le « Deuxième plan »), en vertu duquel l’administrateur du Fonds distribuera le fonds équitable net disponible aux réclamants admissibles qui ont acheté un titre pendant la période de recouvrement. Vous pouvez consulter ce Deuxième plan, disponible sur www.logitechfairfund.com pour plus d’informations et pour les définitions des termes en majuscules.

Qui est admissible à une indemnisation ?

Pour avoir droit à une indemnisation du Fonds équitable, vous devez avoir acheté des actions ordinaires de Logitech à la SIX Swiss Exchange sous le symbole boursier LOGN entre le 28 mai 2011 et le 27 juillet 2011 inclus.

Comment soumettre une réclamation

Vous pouvez déposer un formulaire de preuve de réclamation en déposant une réclamation en ligne à l’adresse www.logitechfairfund.com ou en envoyant le formulaire rempli à l’adresse suivante :

Logitech Fair Fund 
c/o Epiq
P.O. Box 10568
Dublin, OH 43017-7268
Questions@logitechfairfund.com

Vous devez remplir et signer le formulaire de preuve de réclamation et le soumettre à l’administrateur du Fonds de sorte qu’il soit posté (ou, s’il n’est pas envoyé par courrier américain, reçu par l’administrateur du Fonds) au plus tard le 15 février 2022.

Si vous avez des questions, ou si vous souhaitez recevoir un formulaire de preuve de réclamation par la poste, vous pouvez appeler le 877-919-5896, envoyer un courriel à Questions@logitechfairfund.com, ou vous rendre sur www.logitechfairfund.com.

SOURCE Epiq